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Le 26 juillet 2018 REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

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Le 25 juillet 2018 REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PAR RICOCHET

Le dommage par ricochet désigne l'ensemble des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont est atteinte la victime immédiate.La ...

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Le 26 juillet 2018 TRAVAIL : FAUTE GRAVE-FAUTE LOURDE

Un Directeur technique d'une société du batiment fait embaucher son épouse en qualité de comptable de son entreprise.Avec sa complicité il s'organise pour ...

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Le 23 juillet 2018 TRAVAIL : LE MANAGEMENT D'UN CADRE PEUT-IL CONSTITUER UN HARCELEMENT ?

Un Chef cuisinier dont le comportement autoritaire dépasse les limites de son pouvoir de direction se rend selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation, coupable du délit de ...

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